EDF - Achat d'énergie

En Corse et outre-mer, l’achat d’énergie par EDF à des producteurs d’électricité peut se faire dans 3 cadres :

- un contrat d’achat d’énergie négocié en gré à gré entre le producteur et EDF et validé par la Commission de régulation d’énergie ;

- une obligation d’achat définie par le Ministre en charge de l’énergie avec des décrets et arrêtés ministériels ;

- un appel d’offres lancé par la Commission de régulation de l’énergie à la demande du Ministre en charge de l’énergie.

• Pour toute information, voir la rubrique "Les interlocuteurs des producteurs d’électricité"

Le tarif d'obligation d'achat

Pour l’énergie photovoltaïque, la réglementation prévoit que la date de demande complète de raccordement au réseau public détermine le tarif d’obligation d’achat.
La demande complète de raccordement fait donc office de demande de contrat d’achat.

Les fiches de collectes

Les fiches de collecte de renseignements contiennent les données nécessaires à l’établissement du contrat d’achat.
Elles sont disponibles sur ce site à la rubrique "Le raccordement".

• Accéder à la rubrique "Le raccordement"
  

Ces fiches de collecte de renseignements doivent être envoyées aux adresses définies dans la rubrique « Les interlocuteurs des producteurs d’électricité ».

• Accéder à la rubrique "Les interlocuteurs des producteurs d'électricité"
  

Le contrat d'achat

Avant la mise en service de votre installation, vous devez demander à votre interlocuteur EDF l’établissement du contrat d’achat.

Les contrats d’achat sont basés sur le même modèle que ceux de la métropole continentale. Ils sont disponibles sur le site EDF "Obligation d’achat photovoltaïque" pour la métropole continentale.

Attention ! Pour la Corse et l’outre-mer, votre centre EDF local reste bien l’acheteur d’énergie. Vous ne devez pas vous inscrire sur le site www.edf-oasolaire.fr dédié à la métropole continentale.

• Consulter le site EDF Obligation d'achat photovoltaïque

Selon la date de mise en service de votre installation, 3 formats de facture vous sont proposés.

• Mise en service avant le 01/11/2004 

Télécharger le modèle de facture applicable avant le 01/11/2004 (25 Kb)

• Mise en service entre le 01/11/2004 et le 25/07/2006

Télécharger le modèle de facture applicable entre le 01/11/2004 et le 25/07/2005 (30 Kb)

• Mise en service à partir du 26/07/2006 

Télécharger le modèle de facture applicable à partir du 26/07/2006 (29 Kb)

Consulter l'évolution des indices ICHT-TS, FMOABE00000005M et TCH (86Kb)